Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre INSTUDIA FORMATION, organisme de formation professionnelle certifié QUALIOPI, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier de ses prestations de formation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prestations proposées

INSTUDIA FORMATION propose des formations professionnelles continues dans le domaine de l'intelligence artificielle appliquée à la prospection commerciale, notamment la formation IA : Automatisation de la prospection (35 h).

Les formations sont dispensées en présentiel, en distanciel ou en format hybride selon les modalités définies dans le programme de formation.

Article 3 – Inscription et convention

L'inscription est définitive après réception par INSTUDIA FORMATION du devis et/ou de la convention de formation signée par le Client. Une convocation est envoyée au stagiaire avant le début de la formation précisant les informations pratiques (lieu, horaires, programme).

Article 4 – Tarifs et financement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros HT et TTC sur les devis et conventions. Les prix peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les OPCO (Opérateurs de Compétences) selon les conditions d'éligibilité du Client.

Important : INSTUDIA FORMATION accompagne le Client dans le montage du dossier de financement (constitution du dossier, suivi, relances). Toutefois, le dépôt final du dossier auprès de l'OPCO reste une démarche qui incombe légalement au Client employeur.

Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement à réception de facture, sauf accord de subrogation de paiement avec l'OPCO. En cas de financement OPCO avec subrogation, INSTUDIA FORMATION facture directement l'organisme financeur.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 6 – Annulation et report

Par le Client : Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier). Les conditions suivantes s'appliquent :

• Plus de 15 jours avant le début : aucun frais
• Entre 7 et 15 jours : 50% du montant de la formation
• Moins de 7 jours ou absence : 100% du montant de la formation

Par INSTUDIA FORMATION : En cas d'annulation de notre fait, le Client sera intégralement remboursé ou bénéficiera d'un report sans frais.

Article 7 – Attestations et certificats

À l'issue de chaque formation, une attestation de fin de formation et une attestation d'assiduité sont remises au stagiaire. Pour les formations certifiantes (SST, Habilitations électriques, etc.), un certificat officiel est délivré sous réserve de validation des épreuves.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis pendant la formation sont la propriété exclusive de INSTUDIA FORMATION. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou diffusés sans autorisation écrite préalable.

Article 9 – Responsabilité

INSTUDIA FORMATION s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des formations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable au Client.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à INSTUDIA FORMATION dans un délai de 30 jours suivant la fin de la formation. Nous nous engageons à apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.

Article 11 – Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.